Conditions Générales de Vente et d’Utilisation JNH – Loueur
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation JNH – Loueur Version au 01/05/2022
Table des matières
1 PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
2 DEFINITIONS
3 OBJET
4 SERVICES
5 ACCES A LA PLATEFORME
6 OFFRES DE LOCATION
7 COMMISSIONS
8 CONTESTATIONS RELATIVES AUX ESPACES
9 ANNULATION D’UNE OFFRE RESERVEE
10 ENGAGEMENTS DES PARTIES
11 SUSPENSION – RESILIATION
12 RESPONSABILITES
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
14 DONNEES PERSONNELLES
15 FORCE MAJEURE
16 INDEPENDANCE
17 CESSION
18 INDEPENDANCE DES CLAUSES
19 ABSENCE DE RENONCIATION
20 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
1 PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
La société JNH édite une Plateforme permettant à des Loueurs professionnels de présenter à la location des espaces et à des Utilisateurs professionnels de choisir des espaces correspondants à leurs critères et de régler leur location.
2 DEFINITIONS
Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur est donnée ci-après :
| Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) | Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de réservation. |
| Commande | Désigne l’achat d’une ou de plusieurs Offres d’un ou de plusieurs Loueurs. |
| Compte Loueur | Désigne l’espace hébergé sur la Plateforme au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Loueur et lui permettant de gérer ses demandes de location des Utilisateurs. L’accès au Compte Loueur se fait grâce à une adresse e-mail et un mot de passe. |
| Droits de propriété intellectuelle | Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité), dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative. Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés. |
| Espace(s) | Désigne les locaux commerciaux appartenant au Loueur et faisant l’objet d’une Offre de location sur la Plateforme. |
| JNH | Désigne la société JNH, Société par actions simplifiée à capital variable, au capital minimum de 4 750 €, dont le siège social est situé 1 rue Saint Médard à (35410) CHATEAUGIRON, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 901 028 019. |
| Loueur | Désigne le professionnel permettant la location à des Utilisateurs d’espaces de travail lui appartenant. |
| Offre | Désigne l’offre de location d’espaces visible sur la Plateforme et pouvant être réservés par l’Utilisateur. |
| Partie(s) | Désigne JNH et le Loueur, pris ensemble ou séparément. |
| Plateforme | Désigne l’espace du Site Internet de JNH permettant d’effectuer des réservations d’Offres. |
| Services | Désigne les Services offerts par la Plateforme et notamment l’achat de Produits ou de bons cadeaux à valoir sur les Boutiques. |
| Tiers | Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU. |
| Utilisateur | Désigne la société ou la personne physique réservant à titre professionnel une Offre d’un Loueur via la Plateforme. |
3 OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles applicables à tout Loueur souhaitant utiliser la Plateforme pour publier des Offres.
La Plateforme propose des Services par lesquels l’Utilisateur est mis en relation avec des Loueurs pour la location d’Espaces de travail appartenant aux Loueurs.
Dans ce cadre, le Loueur reconnaît que JNH intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est strictement limité à l’hébergement des Offres, à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Loueurs et au paiement des Offres.
Le Loueur reconnaît que les Offres sont régies par ses propres conditions générales de vente, distinctes des présentes CGVU.
Le Loueur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGVU qui prévalent sur tout autre document. Le Loueur reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à JNH.
Lors de son inscription, le Loueur est invité à accepter expressément les CGVU.
JNH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGVU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGVU sont opposables au Loueur à compter de leur mise en ligne.
Les CGVU sont la propriété de JNH. Toute reproduction, même partielle est interdite.
4 SERVICES
Les Services consistent en un ensemble d’outils permettant au Loueur de se mettre en relation avec des Utilisateurs, afin de leur proposer des Offres de location, de référencer et de décrire les Offres proposées, d’accepter les demandes de location des Utilisateurs, et de percevoir le prix des locations d’Espaces.
Les transactions effectuées sur la Plateforme sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Loueur. JNH n’intervient en aucun cas comme revendeur des Offres proposées par le Loueur.
5 ACCES A LA PLATEFORME
Outre l’acceptation des CGVU, l’accès du Loueur aux Services est subordonné à son inscription sur la Plateforme en qualité de Loueur.
5.1 Inscription
Processus d’inscription
Le Loueur est invité à cliquer sur l’icône « Devenir salon d’accueil » présente sur la page d’accueil de la Plateforme.
Le Loueur est alors tenu de communiquer un certain nombre d’informations permettant son identification ainsi que ses coordonnées.
Le Loueur s’engage à fournir des informations exactes et à informer JNH sans délai de tout changement les affectant.
L’inscription en tant que Loueur impose l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire technique Stripe exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Utilisateur au Loueur par l’intermédiaire de la Plateforme qui assure ledit encaissement.
Les conditions d’utilisation de Stripe sont disponibles à l’adresse suivante :/https://stripe.com/fr/legal
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du processus de référencement en qualité de Loueur. A défaut d’ouverture d’un compte de paiement, le Loueur ne pourra avoir accès à la Plateforme.
Le Loueur reconnaît qu’il accepte les conditions d’utilisation de Stripe ainsi que sa grille tarifaire.
Le Loueur recevra une réponse définitive concernant sa demande d’inscription dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Si l’inscription est validée, le Loueur recevra des identifiants pour se connecter à son Compte Loueur.
Identifiants
Le Loueur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et des actions faites par l’intermédiaire du Compte Loueur.
Dans le cas où un Loueur divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, JNH se réserve le droit de suspendre le Compte Loueur et les Offres publiées par le Loueur sur la Plateforme.
En aucun cas, JNH ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Loueur. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Loueur seront présumés avoir été effectués par le Loueur.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Loueur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Loueur, ce dernier étant tenu d’en avertir JNH, sans délai, par email adressé à l’adresse suivante : jobnowhere@gmail.com
Désinscription
Tout Loueur peut à tout moment fermer son Compte Loueur en envoyant un email à jobnowhere@gmail.com pour en faire la demande.
JNH procédera sous sept (7) jours à la désactivation du Compte Loueur et des Offres correspondantes au Compte Loueur et adressera au Loueur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte Loueur et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.
A la fin du mois pendant lequel a été réalisée la désinscription, JNH enverra une facture de clôture au Loueur correspondant aux dernières ventes réalisées.
5.2 Compatibilité du matériel
L’accès à la Plateforme s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation de la Plateforme, le Loueur devra s’assurer qu’il dispose d’un équipement compatible avec celle-ci.
Le Loueur déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Le Loueur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services.
6 OFFRES DE LOCATION
6.1 Présentation des Offres
Le Loueur devra réaliser une fiche descriptive pour chaque Offre présentée sur la Plateforme. La fiche pourra être complétée par des illustrations des Espaces sous forme de photos et/ou vidéos.
La fiche descriptive comprendra les éléments essentiels tel que :
● L’identité du Loueur ;
● La description des Espaces et notamment le nombre de mètres carrés, le mobilier, les accès aux Espaces, les espaces communs, les consommables disponibles ;
● Le prix de la location toutes taxes comprises pour un Utilisateur, y compris les frais d’eau, d’électricité.
Le Loueur s’engage à agir de bonne foi dans la description des Espaces. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions figurant sur l’Offre et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur l’Utilisateur, tant sur les caractéristiques des Espaces que sur les garanties associées ou sur le prix.
Le Loueur s’engage à ce que les illustrations fournies dans le descriptif soient conformes aux Espaces, respectent les droits des Tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Loueur garantit JNH qu’il dispose des droits, en particulier intellectuels, afférents aux illustrations, qui lui permettent de les utiliser pour présenter les Espaces.
Conformément aux dispositions de la loi LCEN du 21 juin 2004, JNH pourra supprimer toute information mise en ligne par le Loueur en cas de notification d’un Tiers faisant état du caractère illicite des informations ou d’une violation d’un droit.
6.2 Prix des Offres
Le prix de chaque Offre est défini librement par le Loueur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix de chaque Offre doit être mentionné toutes taxes et frais compris, notamment la TVA.
Le prix de vente de chaque Offre n’est pas négociable par l’Utilisateur. Il correspond au prix applicable au jour de la Commande.
Le Loueur ne pourra demander à l’Utilisateur de régler une somme différente de celle figurant sur la fiche descriptive de l’Offre.
En cas de prix promotionnel, le Loueur s’engage à appliquer la remise à toute Commande passée pendant la durée de la promotion et à informer l’Utilisateur de la durée de la promotion et du taux de remise.
6.3 Validation de la Commande
Le contrat de location des Espaces proposés par le Loueur sur la Plateforme est conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.
Le Loueur s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Offres disponibles et à supprimer sans délai toute Offre non disponible. Le Loueur est seul responsable en cas d’indisponibilité d’une Offre dont il a la seule maitrise.
En cas de Commande d’une offre par l’Utilisateur, le Loueur est informé par email ou par une notification sur son Compte Loueur.
Le Loueur doit alors confirmer la Commande au plus tard le lendemain de la réception de la notification de la Commande.
Le Loueur s’engage à consulter régulièrement ses emails reçus à l’adresse fournie lors de son inscription afin d’être en mesure de confirmer les Commandes réalisées par l’Utilisateur.
La confirmation de la Commande par le Loueur implique son engagement ferme de préparer les Espaces objets de la Commande.
A défaut de confirmation du Loueur dans le délai de quatre (4) jours ouvrés, le contrat de vente sera automatiquement annulé.
7 COMMISSIONS
7.1 Calcul de la commission
Pour chaque Commande reçue par un Loueur, JNH percevra une commission de la part du Loueur égale à 15 % (Quinze pour cent) du montant correspondant, TVA incluse.
Le montant de la commission reste acquis par JNH en cas d’annulation de la Commande à l’initiative du Loueur.
7.2 Facturation
JNH effectuera une facture mensuelle reprenant l’ensemble des Commandes réalisées par le Loueur et mentionnant le montant de la commission.
8 CONTESTATIONS RELATIVES AUX ESPACES
Le Loueur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité à chaque Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur peut contacter le Loueur pour lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Espaces en utilisant la boîte de discussion.
En cas de réclamation d’un Utilisateur concernant les Espaces loués, le Loueur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Utilisateur. Les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et le Loueur. Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’Utilisateur.
9 ANNULATION D’UNE OFFRE RESERVEE
En cas d’annulation par le Loueur d’une Offre réservée par l’Utilisateur et validée, le Loueur s’expose à des frais d’annulation, d’un montant :
– 50 % du montant de la commission pour une annulation réalisée plus de sept (7) jours avant le début de la location ;
– 100 % du montant de la commission pour une annulation réalisée moins de sept (7) jours avant le début de la location.
Ces frais d’annulation feront l’objet d’une facture communiquée par JNH au Loueur.
10 ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 Obligations du Loueur
Le Loueur s’engage à :
– S’identifier auprès de chaque Utilisateur comme agissant en qualité de professionnel ; – Respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En ce sens, le Loueur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité sur la Plateforme ; – Respecter les lois et règlements lui incombant en qualité de professionnel eu égard aux espaces qu’il loue sur la Plateforme ;
– Répondre aux emails adressés par JNH ainsi qu’aux emails des Utilisateurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception ;
– Détenir un solde positif sur son compte de paiement à tout moment.
Non-respect des obligations du Loueur
JNH se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme au Loueur ne respectant pas ses obligations.
10.2 Engagements de JNH
JNH rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par la Plateforme. Il ne pèse donc sur JNH aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.
JNH s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. La Plateforme peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. JNH ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.
Par ailleurs, JNH se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plateforme en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
11 SUSPENSION – RESILIATION
Les CGVU sont conclues pour une durée indéterminée. JNH peut les résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège du Loueur sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le Loueur dispose quant à lui d’une possibilité de se désinscrire de la Plateforme sans avoir à en justifier, comme le prévoit l’article 5.1 des présentes CGVU.
Au cas où l’une des Parties ne respecterait pas l’une des obligations, l’autre Partie devra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une sommation d’y remédier. La Partie défaillante disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette lettre pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre Partie pourra demander la résiliation des CGVU.
Chacune des Parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des Parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
12 RESPONSABILITES
JNH s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.
12.1 Contenus
La responsabilité de JNH relève du régime de l’hébergeur. Ainsi, les Offres et leurs présentations ne font pas l’objet d’un contrôle préalable à leur publication sur la Plateforme.
En conséquence, le Loueur reconnaît à JNH la qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Toutefois, JNH s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifié par un Utilisateur ou un Tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
12.2 Exclusions
Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de JNH ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :
– Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Loueur avec la Plateforme ; – Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
– Par le non-respect par le Loueur ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation de la Plateforme ;
– Par l’erreur de manipulation de la Plateforme par le Loueur ou un Tiers ; – Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
– Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Loueur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par JNH ; – Par le non-respect des CGVU.
JNH ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Plateforme ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
JNH dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus publiés par les Loueurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de JNH et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Par conséquent, le Loueur n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers la Plateforme et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière la Plateforme sans l’autorisation écrite de JNH.
14 DONNEES PERSONNELLES
14.1 Données personnelles des parties
JNH peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Loueur et/ou son personnel destinées exclusivement à l’exécution des Prestations et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.
Les données personnelles du Loueur et/ou de son personnel ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Loueur ou de la personne concernée.
JNH s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.
JNH s’engage à informer le Loueur immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), le Loueur et son personnel concerné disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès de JNH à l’adresse du siège social.
Ces droits peuvent être exercés en contactant JNH à l’adresse jobnowhere@gmail.com
JNH pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Prestation souscrite ou du dernier échange.
Le Loueur et son personnel concerné disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’ils estiment que JNH effectue un traitement illicite de leurs données personnelles.
14.2 Données personnelles des Utilisateurs
JNH collecte des données personnelles dans le cadre des Services. Elle informera l’Utilisateur que ses données personnelles sont destinées à JNH et que seules les informations nécessaires à la réalisation de la location des Espaces seront transférées, à cette seule fin, au Loueur.
Le Loueur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur qui lui seront transmises par JNH uniquement pour les besoins de la location et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.
Le Loueur s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des lois et règlements se rattachant à la protection des données personnelles.
15 FORCE MAJEURE
JNH décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.
16 INDEPENDANCE
Les Parties sont entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement.
Aucune clause des CGVU ne saurait être interprétée comme créant une relation de partenariat, d’agence commerciale, d’association, de mandat ou de représentation entre les Parties.
La relation entre les Parties ne peut être interprétée comme désignant une Partie ou l’un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitants affecté à l’exécution des présentes comme mandataire, associé, agent, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit.
En outre, les relations entre les Parties ne sauraient en aucun cas placer l’une dans un état de subordination vis-à-vis de l’autre et les dispositions des CGVU sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part d’une Partie sur les activités de l’autre.
En conséquence, chacune des Parties assumera seule l’intégralité des frais et formalités administratives et sociales liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
17 CESSION
Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Loueur, mais peuvent être cédés par JNH sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
18 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour JNH de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Loueur de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.
20 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.
Le Loueur et JNH s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de JNH, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.