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Conditions générales de vente et d’utilisation JNH – Utilisateur

14/10/2021 par JobNowHere

Conditions générales de vente et d’utilisation JNH – Utilisateur
Version au 01/06/2021

Table des matières
1 PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES 2
2 DEFINITIONS 2
3 OBJET 3
4 DOMAINE D’APPLICATION 3
5 ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME 3
5.1 Accès à la Plateforme 3
5.2 Inscription 3
Processus d’inscription 3
Identifiants 4
Désinscription 4
5.3 Compatibilité du matériel 4
5.4 Disponibilité de la Plateforme 5
6 CONSULTATION DES OFFRES 5
7 RESERVATION D’UNE OFFRE 5
8 PRIX ET PAIEMENT 6
9 ANNULATION D’UNE OFFRE RESERVEE 6
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE 6
11 DONNEES PERSONNELLES 6
12 LIENS HYPERTEXTES 6
13 FORCE MAJEURE 6
14 INDEPENDANCE DES CLAUSES 7
15 CESSION 7
16 ABSENCE DE RENONCIATION 7
17 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT 7

2

1 PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
JNH édite une Plateforme sur son Site internet permettant à des Loueurs professionnels de leur secteur
de publier des Offres de locations d’Espaces à destination d’Utilisateurs professionnels et à des
Utilisateurs de réserver et de régler ces Offres directement sur la Plateforme.
2 DEFINITIONS
Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient
employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur est donnée
ci-après :
Conditions Générales de
Vente et d’Utilisation
(CGVU)

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de
la Plateforme de réservation.

Compte Utilisateur Désigne l’espace hébergé sur la Plateforme au sein duquel est regroupé
l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de
gérer ses demandes de location. L’accès au Compte Utilisateur se fait
grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

Espace(s) Désigne les locaux commerciaux appartenant au Loueur, permettant à
l’Utilisateur de les exploiter temporairement pour son activité
professionnelle et faisant l’objet d’une Offre de location sur la
Plateforme.

Droits de propriété
intellectuelle

Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve
de leur originalité), dessins et modèles, droit d’auteur, brevets,
logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres
signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que
cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux,
dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

JNH Désigne la société JNH, Société par actions simplifiée à capital variable,

au capital minimum de 4 750 €, dont le siège social est situé 1 rue Saint-
Médard à (35410) CHATEAUGIRON, immatriculée au RCS de RENNES

sous le numéro 901 028 019.

Loueur Désigne le professionnel permettant la location à des Utilisateurs

d’Espaces de travail lui appartenant.

Offre Désigne l’offre de location d’Espaces visible sur la Plateforme et

pouvant être réservés par l’Utilisateur.

Plateforme Désigne l’espace du Site Internet de JNH permettant d’effectuer des

réservations d’Offres.

Tiers Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU.

3
Utilisateur Désigne la société ou la personne physique réservant à titre

professionnel une Offre d’un Loueur via la Plateforme.

3 OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles JNH
permet à un Utilisateur de consulter, de réserver et de payer une Offre d’un Loueur par l’intermédiaire
de la Plateforme.
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre
document.
JNH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU afin de
les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGVU sont
opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
Les CGVU sont la propriété de JNH. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
4 DOMAINE D’APPLICATION
Les dispositions des CGVU annulent et remplacent toutes conventions préalables, de quelque nature
et sous quelle que forme que ce soit, intervenues entre l’Utilisateur et JNH et qui se rapporteraient au
même objet ou Prestations.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Offres et notamment leurs
caractéristiques essentielles.
L’Utilisateur reconnaît également avoir lu et accepté les présentes dispositions. Pour autant,
conformément aux dispositions de l’article 1110 du Code civil, si les termes des CGVU ne sont pas
négociables en l’état, les Parties sont libres de négocier et de prévoir expressément et par écrit des
dérogations aux présentes dispositions avant la validation de l’Offre.
En conséquence, l’engagement du Client au titre du Contrat emporte renonciation à ses éventuelles
conditions générales et/ou particulières d’achat ou à tout autre document similaire.
5 ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
5.1 Accès à la Plateforme
Tout Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour un usage personnel et non commercial.
L’Utilisateur déclare :

  • Utiliser la Plateforme pour un usage professionnel ;
  • Être légalement en capacité de créer des obligations juridiques contraignantes ;
  • Que toutes les informations qu’il aura à fournir pour réserver une Offre sont véridiques,
    exactes, à jour et complètes.
    5.2 Inscription
    Processus d’inscription
    Le Loueur est invité à cliquer sur l’icône « Je recherche un salon d’accueil » présente sur la page
    d’accueil de la Plateforme.

4
L’Utilisateur est alors tenu de communiquer un certain nombre d’informations permettant son
identification ainsi que ses coordonnées.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à informer JNH sans délai de tout
changement les affectant.
L’inscription en tant qu’Utilisateur impose l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire
technique Stripe exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Utilisateur.
Les conditions d’utilisation de Stripe sont disponibles à l’adresse suivante :/https://stripe.com/fr/legal
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du processus d’inscription
en qualité d’Utilisateur. A défaut d’ouverture d’un compte de paiement, l’Utilisateur ne pourra avoir
accès à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accepte les conditions d’utilisation de Stripe ainsi que sa grille tarifaire.
L’Utilisateur recevra une réponse définitive concernant sa demande d’inscription dans un délai
maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des
pièces justificatives demandées.
Si l’inscription est validée, le Loueur recevra des identifiants pour se connecter à son Compte
Utilisateur.
Identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et des actions faites par
l’intermédiaire du Compte Utilisateur.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur
destination, JNH se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.
En aucun cas, JNH ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.
Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par
l’Utilisateur.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs
conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir
JNH, sans délai, par e-mail adressé à l’adresse suivante : jobnowhere@gmail.com
Désinscription
Tout Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en envoyant un mail à
jobnowhere@gmail.com pour en faire la demande.
JNH procédera sous sept (7) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et des Offres
correspondantes au Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture
du Compte Utilisateur et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.
A la fin du mois pendant lequel a été réalisée la désinscription, JNH enverra une facture de clôture à
l’Utilisateur correspondant aux dernières ventes réalisées.
5.3 Compatibilité du matériel
L’accès à la Plateforme s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et
navigateur récents. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’un équipement compatible avec la
Plateforme.

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Tout Utilisateur déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès
d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour y introduire sciemment des virus, chevaux
de Troie, vers ou tout autre élément malveillant ou technologiquement dangereux. L’Utilisateur
s’interdit d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, au serveur sur lequel la Plateforme est
stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à la Plateforme. L’Utilisateur
s’interdit d’attaquer la Plateforme par déni de service ou déni de service distribué.
JNH signalera toute attaque ou tentative d’attaque aux autorités compétentes.
5.4 Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.
Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs
technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. La
Plateforme peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. JNH ne saurait
être tenu responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.
Par ailleurs, JNH se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plateforme en vue
d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
6 CONSULTATION DES OFFRES
L’Utilisateur peut consulter librement les Offres présentes sur la Plateforme.
JNH étant prestataire technique, il ne vend pas d’Offres et propose uniquement la consultation et la
réservation d’Offres préalablement déposées sur la Plateforme par un Professionnel.
Ainsi, JNH ne possède et ne contrôle aucune des Offres accessibles sur la Plateforme. Les Offres
appartiennent et sont contrôlées par un Loueur.
JNH héberge le contenu, y compris le prix, les disponibilités, les images et d’autres informations mis à
disposition ou obtenus auprès du Loueur. JNH ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de la
qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de l’honnêteté des Offres, JNH n’ayant aucune
influence sur celui-ci.
7 RESERVATION D’UNE OFFRE
L’Utilisateur a la possibilité de réserver l’Offre retenue directement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que ce sont les conditions générales de vente du Loueur qui s’appliqueront à
la réservation. Ainsi, les renonciations, modifications et annulations concernant la réservation d’une
Offre doit se faire directement auprès du Loueur.
En réservant une Offre sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que JNH n’est qu’un intermédiaire et
ne rentre pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Loueur. JNH est donc considéré
comme un Tiers à la transaction entre le Loueur et l’Utilisateur.
JNH n’est en aucun cas responsable d’un échec, d’une modification ou d’un quelconque problème
rencontré par l’Utilisateur lors de la réservation de l’Offre.
JNH n’est pas responsable de la bonne exécution du contrat entre le Loueur et l’Utilisateur.

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8 PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Offres est fixé par le Loueur et est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche
descriptive de chaque Offre.
Le prix ne prend pas en compte les frais liées à la Plateforme.
La validation de la Commande par l’Utilisateur lui impose le paiement du prix indiqué.
Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par chèque ou virement bancaire, JNH
s’engageant à communiquer son RIB en temps utile.
9 ANNULATION D’UNE OFFRE RESERVEE
En cas d’annulation par l’Utilisateur d’une Offre réservée et validée par le Loueur, l’Utilisateur s’expose
à des frais d’annulation, d’un montant :

  • 50 % du montant de la commission pour une annulation réalisée plus de sept (7) jours avant
    le début de la location ;
  • 100 % du montant de la commission pour une annulation réalisée moins de sept (7) jours avant
    le début de la location.
    10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
    JNH dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire pour la mise à disposition de la
    Plateforme et des Offres.
    Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers la
    Plateforme et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute
    autre manière la Plateforme et/ou ses contenus sans l’autorisation écrite de JNH.
    11 DONNEES PERSONNELLES
    JNH a mis en place une politique de confidentialité disponible sur demande.
    Toutes les données personnelles de l’Utilisateur collectées lors de sa navigation sur la Plateforme ou
    lors de la réservation d’une Offre sont traitées et utilisées conformément à la politique de
    confidentialité de JNH.
    12 LIENS HYPERTEXTES
    La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Tiers ou partenaires. Ils sont
    fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources
    disponibles sur l’Internet.
    JNH indique qu’il n’a aucun contrôle sur ces sites Tiers et s’exonère de toute responsabilité relative à
    ces sites. Les présentes CGVU ne s’appliquent en aucun cas aux sites Tiers auxquels l’Utilisateur peut
    accéder via la Plateforme.
    13 FORCE MAJEURE
    JNH décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou pour tout évènement
    concernant la réservation d’une Offre faite par un Utilisateur et résultant d’un cas de force majeur tel
    que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme,
    émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves,

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épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant,
d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de
télécommunications.
14 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi,
d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
15 CESSION
Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés
par l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par JNH sans restriction. Toute tentative de transfert ou de
cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
16 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour JNH de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’Utilisateur de ses obligations ne saurait
être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même
obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application
desdites obligations.
17 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.
L’Utilisateur et JNH s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir
relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort
de la Cour d’appel du siège social de JNH, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie,
même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par
requête.